Amendement n° 51
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’évaluation du cadre juridique en matière de traitements de données à caractère personnel envisage les conditions d’amélioration de l’indemnisation des victimes de vol de données à caractère personnel et rendues possibles du fait des contraintes légales ».
Exposé sommaire
Bon nombre d'administrés ont été alertés du vol de leurs données personnelles, alors qu'elles avaient été confiées à l'AP-HP, à travers les dispositifs et logiciels SIDEP et TOUS ANTI COVID. Aucune mesure de réparation n'a été proposée aux usagers qui pourraient s'estimer lésés. Or, la responsabilité du fait des lois et des règlements ne saurait ici jouer, faute pour eux de justifier d'un préjudice anormal et spécial.
Il appartient toutefois au législateur et au Gouvernement d'anticiper les conséquences de cette délation de données personnelles des usagers, en faisant part des possibilités juridiques complètes permettant aux victimes d'un préjudice direct et certain d'obtenir réparation dans des conditions facilitées. La question de la mise en place d'un fonds d'indemnisation doit être envisagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).