Amendement n° 50
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire
Dès lors que les alinéas précédents astreignent à sanction et peine d'amende les contrevenants, qui sont ici mineurs, il y a lieu de relever l'âge et de l'aligner sur celui de la majorité pénale pour plus de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).