Amendement n° 45
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et de l’étranger ».
Exposé sommaire
Dans son article 2, le présent projet de loi maintient jusqu’au 31 mars 2023 la possibilité pour le Premier ministre d’imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une collectivité d’outre-mer, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transports concernés, de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, d’un justificatif vaccinal ou d’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination.
Cette disposition n’est pas suffisante au vu de l’état de la situation sanitaire actuelle en France mais aussi dans le reste du monde. Celle-ci est marquée par une reprise épidémique importante, notamment à l’échelle européenne, avec la diffusion du sous-variant BA.5 d’Omicron.
Il est ainsi nécessaire de conserver la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid-19, d’un justificatif vaccinal ou d’un document attestant du rétablissement à la suite d’une contamination pour l’ensemble des voyageurs arrivant sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).