Amendement n° 25
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , les conséquences économiques des restrictions de déplacements transfrontaliers pour les territoires frontaliers ».
Exposé sommaire
Les commerçants des départements frontaliers, à l'instar de ceux du Nord des Ardennes, s'inquiètent légitimement de possibles nouvelles restrictions de circulation.
La géographie très particulière de la Pointe des Ardennes, totalement enclavée en Belgique, la rend encore plus fragile en période de crise économique, comme c’est le cas depuis mars 2020 à cause du COVID-19.
Les pertes de recettes enregistrées dans les magasins sont considérables depuis plus de 2 ans, et de nombreux emplois sont menacés malgré les dispositifs de soutien mis en place car près de 70 % des clients étaient belges dans ces commerces frontaliers avant mars 2020. Les commerçants de la Pointe des Ardennes ont perdu progressivement leurs clients belges qui ont renoncés à faire leurs achats en France en raison des vagues successives de restrictions.
Le Nord des Ardennes connaît une situation socio-économique tendue, avec un taux de chômage élevé, et il ne faudrait pas ajouter à la crise sanitaire une grave crise sociale qui déstabiliserait encore plus les habitants de ce territoire.
Cet amendement demande donc que le rapport du Gouvernement évalue spécifiquement la situation des territoires frontaliers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).