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Amendement n° 9

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Rejeté M. Xavier Breton (LR) maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid19 Déposé le 06/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre du projet de loi, supprimer le mot :

« provisoirement ».

Exposé sommaire

Après l'examen de 10 textes sur l'état d'urgence sanitaire sur une période de deux ans et demi, nous ne sommes pas dans des dispositifs provisoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).