Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Non soutenu Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 2 Déposé le 06/07/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« seize ».

Exposé sommaire

La loi du 10 novembre 2021 fixait à 16 ans l’obligation de détenir un pass vaccinal dans les transports et certains lieux publics.

Par souci de cohérence et pour ne pas alourdir davantage les contraintes pesant sur les familles, cet amendement maintient à 16 ans l’âge à partir duquel un pass sanitaire ou vaccinal peut être rendu obligatoire pour se déplacer sur le territoire national.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).