Amendement n° CL102
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution »
les mots :
« entrer sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons circonscrire le périmètre d'application de l'article 2, en limitant l'obligation de présentation d'un justificatif aux voyageurs venus de l'étranger.
Les voyageurs ultramarins, par exemple, doivent présenter des justificatifs avant de pouvoir prendre l'avion et rentrer chez eux.
Nous proposons donc que l'obligation de présentation d'un justificatif soit limitée aux voyages en provenance de l'étranger vers la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).