Amendement n° CL101
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
Exposé sommaire
L’application de la version initiale de cet article à nos concitoyens de Corse et d’outre-mer
créerait une rupture d’égalité et une rupture territoriale graves. Les dispositions de cet article
visent donc à limiter son champ d’application aux personnes venant ou revenant de l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).