Amendement n° CL100
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« covid‑19 »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que seule la présentation du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19 puisse être prise en compte lors de déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d'une collectivité d'outre-mer.
Le texte présenté par le gouvernement indique qu'un justificatif de statut vaccinal concernant le covid‑19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le Covid‑19 soit suffisant. Or, il apparaît que des personnes sont infectées à plusieurs reprises par le Covid, même si elles peuvent justifier d'un schéma vaccinal complet, et même si elles ont déjà été infectées il y a peu. Le 12 mai 2022, Santé Public France indiquait que 961 550 cas possibles de réinfection ont été identifiés entre le 2 mars 2021 et le 24 avril 2022, dont 96,7% depuis le 6 décembre 2021.
Nous proposons donc de renforcer la sécurité de tout un chacun en introduisant l'obligation de présentation d'un test négatif avant toute entrée sur le territoire français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).