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Amendement n° CL96

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Rejeté M. Jordan Guitton (RN) Article 2 Déposé le 05/07/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, après le mot :

« virologique »,

insérer les mots :

« de moins de 48 heures ».

Exposé sommaire

Les dispositions de cet article visent à permettre aux personnes ayant besoin de voyager de
bénéficier d’un délai raisonnable afin de pouvoir procéder à l’examen de dépistage mais aussi
d’en obtenir le résultat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).