Amendement n° CL95

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les systèmes d’information prévus au présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.

« « Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui à défaut peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.

« « Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. » ; ».

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et assurer ainsi un contrôle effectif des systèmes d'informations mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid).

A plusieurs reprises, la CNIL a relevé le manque de transparence du gouvernement qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d’informations Covid.

Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers SI-DEP et Contact Covid ainsi que sur l'application Stopcovid afin qu'elle puisse procéder à l'évaluation des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. Pour ce faire, les informations nécessaires à ce contrôle lui sont transmises sans délai, à défaut la CNIL peut engager une procédure de suspension précisée par décret.