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Amendement n° CL91

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Non soutenu Mme Christelle Petex (LR) Article PREMIER Déposé le 05/07/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La situation sanitaire actuelle, bien que marquée récemment par une reprise épidémique notable, ne justifie pas la prolongation de l'état d'urgence sanitaire au delà du 31 juillet 2022.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).