Amendement n° CL68
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin du pass sanitaire dans les voyages internationaux.
En effet, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement met de côté le Parlement durant plus de 8 mois.
Ce mode vertical de gestion de la crise sanitaire, au mépris du Parlement et des instances scientifiques, n'a que trop vécu.
Il convient donc de remettre le Parlement au centre de la gestion de la crise sanitaire, et ainsi de garantir une clause de revoyure dans trois mois.
Une fois passé ce délai, le Gouvernement aura loisir de rechercher une nouvelle prorogation de l'existence de ce pass sanitaire pour les voyages internationaux, si toutefois cela était nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).