Amendement n° CL67
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article afin de ne pas faire perdurer le pass sanitaire pour les voyages internationaux, dans la rédaction tel que proposée par le Gouvernement.
En effet, nous constatons que :
- Primo, l'effet incitatif du pass sanitaire vers la vaccination est épuisé et que donc ce pass sanitaire n'incitera que très peu de voyageurs à se faire vacciner,
- Secundo, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement ne prévoit aucunement l'éclairage du comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass,
- Tertio, le dispositif proposé en l'état du texte par le Gouvernement met de côté le Parlement durant plus de 8 mois (début août 2022 à fin mars 2023) illustrant là une gestion encore trop verticale de la crise, et manquant cruellement de transparence.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet article et au pass sanitaire ainsi soumis par le Gouvernement et proposons donc sa suppression.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).