Amendement n° CL66
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 30 novembre 2022 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à avancer au 30 novembre 2022, et non au 31 mars 2023 la date de fin de la prorogation du SI-DEP et de Contact Covid.
Les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid contiennent et traitent des données personnelles, sensibles car couvertes par le secret médical.
De nombreuses autorités et professionnels y ont accès.
Il convient donc de fixer strictement sa durée de vie en fonction de l'évolution de l'épidémie de Covid-19.
Cet amendement prévoit donc de garantir une clause de revoyure dans trois mois et laisse le choix au Gouvernement de rechercher une nouvelle prorogation de ces 2 systèmes d'information, si cela était toutefois nécessaire une fois passé ce délai.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).