Amendement n° CL65
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur la propagation de l’épidémie, ses impacts sur le système de santé, l’état de santé de la population, l’adhésion de la population à la vaccination contre la covid-19 et l’état général de l’économie et des finances publiques.
« Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l'efficacité des mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19.
En effet, depuis la première vague de mars 2020 plus de 13 textes de niveau législatifs ont été adoptés, plus de 40 ordonnances ont été prises, plusieurs plans de relance économique ont été lancés ("le quoiqu'il en coûte"). Nous les avons en partie soutenus, en tout cas toujours amendés.
2 ans et demi après la prise de ces mesures, il convient donc d'en faire le bilan, de leur efficacité quant à la lutte contre l'épidémie, de leur coût.
Ce bilan devra se faire dans un cadre démocratique, où toutes les sensibilités politiques sont représentées.
C'est le cas du Parlement où il est proposé que ce rapport soit débattu, après une déclaration du Gouvernement.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).