Amendement n° CL64
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer au 31 décembre 2022, au lieu du 31 mars 2023, la date à laquelle le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire et leur impact.
Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à celui proposant de limiter la prorogation des systèmes d'information uniquement jusqu'au 31 décembre 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).