Amendement n° CL63
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proroger uniquement jusqu’au 31 décembre 2022 le traitement et partage des données à caractère personnel des personnes concernées par le covid-19.
S'il apparait nécessaire, pour anticiper l’évolution de l’épidémie, de maintenir provisoirement les systèmes d’information de crise, une prorogation de huit mois, jusqu’au 31 mars 2023, comme le propose le Gouvernement, n'est pas justifiée. En effet, la période électorale étant passée, le Parlement saura, comme il a toujours su le faire, se montrer disponible le cas échéant pour réexaminer ces dispositions. En outre, il convient de faire preuve de la plus grande vigilance à l'égard des systèmes d'information recueillant les données personnelles à caractère sensible comme celles concernant la santé de nos concitoyens ; il n'apparait donc pas souhaitable d'autoriser leur prorogation pour une durée de huit mois et sans contrôle.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).