Amendement n° CL50
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »,
insérer les mots :
« , à l’exception des déplacements intérieurs sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure du dispositif de l'article 2 les déplacements intérieurs, y compris entre la métropole et le reste du territoire national, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les Français des différentes parties du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).