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Amendement n° CL46

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Non soutenu M. Patrick Hetzel (LR) maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid19, Déposé le 05/07/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre du projet, supprimer le mot :

« provisoirement ».

Exposé sommaire

Après l'examen de 10 textes sur l'état d'urgence sanitaire sur une période de deux ans et demi, nous ne sommes pas dans des dispositifs provisoires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).