Amendement n° CL41
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« imposer »
le mot :
« contraindre ».
Exposé sommaire
Ce dispositif, qui peut directement porter atteinte à la liberté de circulation des Français dès le 1er août constitue une nouvelle contrainte qu’il convient de souligner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).