Amendement n° CL37
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Une étude américaine des Centres de prévention et de lutte contre les maladies (CDC) datée de mars 2020 soulignait que la létalité de la covid-19 parmi les plus jeunes était particulièrement faible. Ainsi, le taux de létalité calculé pour les enfants en âge d'être scolarisés aux États-Unis s’élevait à 0,018 %. Une autre analyse datée de septembre 2020, soulignait que le taux de létalité pour les 0-19 ans était tout au plus de 0,003 %.
Cet alinéa, qui prévoit d’imposer aux personnes âgées de douze à dix-huit ans de produire des attestations vaccinales, de rétablissement à la suite de contamination ou d’un dépistage virologique ne concluant pas à une infection apparaît donc éminemment disproportionné en ce que cette maladie n’affecte que peu dangereusement cette population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).