Amendement n° CL33
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cette mention entre en contradiction avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, qui prévoit un recours à des outils « proportionnés » pour lutter contre une nouvelle expansion de la covid-19.
Il est en effet disproportionné de prolonger le traitement des données à caractère personnel concernant la santé des personnes infectées par le virus de la covid, et notamment sans leur consentement, jusqu’au 31 mars 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).