Amendement n° CL28
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Imposer à une personne mineure la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou un justificatif de statut vaccinal concernant cette même maladie semble illogique. D'une part, ces derniers sont pour l'écrasante majorité sous la responsabilité d'une personne majeure et ne peuvent librement décider des actes médicaux qu'ils souhaitent faire, et, d'autre part, la dangerosité de la covid-19 pour cette tranche d'âge est extrêmement faible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).