Amendement n° CL24
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
Le premier article prolonge jusqu'au 31 mars 2023 les dispositifs de surveillance épidémique et d'identification des cas contacts (les fichiers informatiques SI-Dep et Contact Covid).
Or le Conseil d’État, dans son avis du 5 juillet 2022, a relevé la « durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application ». C’est la raison pour laquelle il conviendrait de revoir ce délai très long en prévoyant une clause de revoyure pour le parlement dans les 6 mois.
C’est ce que vous propose cet amendement, qui prévoit une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 31 mars 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).