Amendement n° CL23
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 janvier 2023 ».
Exposé sommaire
Cet article 2 vise à permettre au Gouvernement de rétablir le pass-sanitaire pour les déplacements entre la métropole et les départements ultramarins et la Corse jusqu'au 31 mars 2023. Cette date est trop éloignée, c'est pourquoi cet amendement propose de l'avancer de deux mois. Si cela était nécéssaire, le Gouvernement pourrait demander au Parlement une nouvelle prorogation cet hiver.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).