Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL22

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)

Non soutenu M. Patrick Hetzel (LR) Article 2 Déposé le 05/07/2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« seize ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).