Amendement n° CL15
LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire
La date du 31 mars 2023 semble trop éloignée. Cet amendement propose par conséquent de ne laisser au Premier Ministre la possibilité de recourir au pass-sanitaire pour les déplacements entre l'hexagone et les territoires ultramarins que jusqu'au 31 décembre 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).