Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de cette expérimentation, le médecin régulateur du service d’aide médicale urgente reste le seul à gérer la totalité de l’appel du blessé ou du malade, ainsi qu’à décider de l’intervention à réaliser ou des moyens à engager en rapport avec la santé.
Objet
Si l’expérimentation proposée par cet article est une étape essentielle dans l’objectif d’un numéro unique d’appel d’urgence, il faut cependant en préciser certains aspects relatifs à son application.
L’amélioration de la prise en charge des personnes étant le point central de l’expérimentation, il est important que la gestion des appels et les décisions prises en matière de santé face à l’urgence de la situation restent entre les mains du médecin régulateur. Il ne peut pas y avoir deux ou plusieurs médecins lors d’appel en rapport avec la santé au risque de perdre en efficacité durant l’intervention.
Les appels doivent donc être automatiquement passés au médecin régulateur du SAMU pour toutes les situations en rapport avec la santé. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).