Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après la section 1, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Actions d’enseignement et de formation des association agréées
« Art. L. 725‑1‑…. – Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l’article L. 725‑1 peuvent assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de prévention, de formation aux gestes de premier secours et de missions de sécurité civile entrant dans leur objet associatif. » ;
Objet
L’article 34 précise notamment le champ d’intervention des associations agrées de sécurité civile.
Cet amendement vient compléter l’article 34 afin de préciser que les associations agréées de sécurité civile (Protection civile, Croix-Rouge Française, Ordre de Malte, Croix Blanche, Fédération française de sauvetage et de secourisme...) assurent également des actions d’enseignement et de formation en matière de prévention, de formation aux gestes de premiers secours et de missions de sécurité civile entrant dans leur objet associatif.
En effet, leur mission de formation de milliers de nos concitoyens aux gestes de premier secours s’étend au-delà de l’enseignement du « secourisme ».
Il s’agit dès lors, par la présente précision émanant d'une demande de la Protection civile, de valoriser leur action et leur concours indispensables à la sécurité et à la santé, et d’apporter une plus juste reconnaissance aux actions menées sur nos territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).