Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2, au début
Insérer les mots :
À défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile,
II. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec ce réseau
Objet
L'article 32 tend à créer des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours. Cet amendement vise à préciser que cette création ne peut être effective à condition de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).