Amendement n° 68 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui crée des emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d'incendie et de secours (SIS).
Cette création emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilités des personnels et d'instabilité des SIS, d'autant plus que le terme de "sous-directeur" n'est pas conforme aux usages de la fonction publique territoriale (laquelle prévoit la fonctionnalité des emplois de directeur générale et de directeur adjoint) et pose dès lors un problème d'identification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).