Amendement n° 57 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑10‑…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs‑pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service de santé et de secours médical, toute personne exerçant l’une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du code de la santé publique ou toute autre profession ou activité pouvant apporter une expertise utile à ce service en lien avec ses compétences. »
Objet
Cet amendement vise à fixer la liste des catégories de professionnels pouvant être engagés au sein du Service de Santé et de Secours Médical des sapeurs-pompiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).