Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 12 à 29
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est proposé par les dispositions de l'article 6 de cette proposition de rendre obligatoire l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde, pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde. Une telle obligation nous parait excessivement contraignante pour l'intercommunalité d'autant que l'article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure actuellement en vigueur ouvre déjà la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d'adopter à leur discrétion un tel plan.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).