Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
en lien avec la garde ambulancière, les associations agrées de sécurité civile et
par les mots :
à l’association départementale des transports sanitaires urgents, en lien avec
Objet
À l’alinéa 2, il est proposé de rendre toute sa place à l’association départementale des transports sanitaires urgents en l’incluant aux côtés des autres services dans l’expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence et pas seulement en prévoyant « en lien » avec la garde ambulancière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).