Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
I- Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour une durée d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, est mise en place une expérimentation visant à instituer le 112 comme numéro unique d’appel d’urgence.
II- Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
III-Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
douze mois
par les mots :
huit mois
IV- Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
plus tard six mois avant le
Objet
Cet amendement vise à une expérimentation d’un an du seul 112 comme numéro unique d’appel d’urgence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).