Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 12 rect. Sénat

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) M. Olivier Cigolotti Article 29 ter Déposé le 20/09/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le brevet national de jeune sapeur‑pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. »

Objet

Cet amendement a pour objectif la reconnaissance du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre à ce niveau, cela valorise un vrai parcours citoyen dans le cadre de la certification des formations, pour permette aux jeunes sapeurs-pompiers de conforter un parcours personnel et professionnel.

 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).