Amendement n° 43 rect. Sénat

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création de l’Agence du numérique et de la sécurité civile. Ce rapport détaille la création de cette agence, ses activités et notamment l’externalisation qui y est pratiquée, et les perspectives futures de l’agence au regard de l’arrêt du Conseil d’État n° 428691 du 14 octobre 2020 qui a annulé le décret instituant l’exclusivité de l’agence auprès des services départementaux d’incendie et de sécurité.

Par cet amendement, nous souhaitons y voir plus clair dans les intentions du Gouvernement quant à la création d’un numéro unique d’appel d’urgence et d’une plateforme commune de gestions des appels. En effet le flou règne sur la situation entre l’article 31 d’origine de cette proposition de loi qui prévoyait la création du numéro unique, finalement le remplacement de ce dispositif par une expérimentation, et en parallèle la création de l’ANSC. C’est pourquoi nous faisons cette demande de rapport, afin d’avoir des réponses du Gouvernement pour que l’ensemble des acteurs concernés soient informés de la situation.