Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas intégrer à la présente proposition de loi la réduction de cotisations sociales patronales ajouté en commission des lois. Nous nous opposons par principe à de telles exonérations. Une telle perte de recettes est d’autant plus contestable face au déficit de la sécurité sociale. Nous pensons également que ce dispositif ne répond pas de la bonne manière aux différentes questions soulevées par les vacations. Contre une nouvelle niche fiscale, nous défendons plutôt une revalorisation de la vocation de pompiers volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).