Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées mentionnées au premier alinéa du présent article.
Objet
L’article 23 bis tend à confier à l’association nationale en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance la mission de gérer le compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.
Serait ainsi confiée à cette association la collecte des informations nécessaires au traitement des droits à formation ouverts aux sapeurs-pompiers volontaires au titre du compte d’engagement citoyen ainsi que la collecte des ressources destinées au financement de ces droits, en application de l’article L. 5151-9 du code du travail.
Le présent amendement vise à assurer la possible double compétence des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours pour le recueil des informations nécessaires au traitement des droits et le recouvrement des contributions des contributions au compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux et intercommunaux de leur ressort.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).