Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La qualité de pupille de la Nation est attribuée par le Premier ministre aux enfants des personnes mentionnées aux I dont l’acte de décès porte la mention : « Mort pour le service de la République », dans les conditions d’attribution, de soutien et de protection prévus aux articles L. 421‑1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, sur la demande de l’un de leurs parents, de leur représentant légal ou des enfants eux‑mêmes lorsqu’ils sont majeurs.
III. – Alinéas 8 à 11, 13 à 15, 18 et 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons écrire directement dans cet article que les enfants de personnes dont l’acte de décès porte la mention “Mort pour le service de la République” peuvent se voire attribuer la qualité de pupille de la Nation, donc les modalités déjà existantes, plutôt que de créer une nouvelle mention “pupilles de la République”. En effet, puisque le Gouvernement précise que ces enfants seront traités “dans des conditions similaires à celles bénéficiant aux pupilles de la Nation”, pour plus de clarté et d’égalité nous demandons à ce que ces orphelins bénéficient du statut de pupilles de la Nation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).