Amendement n° COM-16 rect. Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
" Les carences définies à l’alinéa précédent font l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori et peuvent être reconsidérées selon des critères et
modalités fixés par un décret en Conseil d’État."
Objet
Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d’incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise à rétablir la possibilité de requalification à posteriori telle que prévue dans le texte initial de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.