Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les carences définies à l'alinéa précédent font l'objet d'une analyse contradictoire a posteriori et peuvent être considérées selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d'Etat."
Objet
Il s'agit de rétablir la possibilité de requalification a posteriori telle que prévue dans le texte initial de la proposition de loi.
Les SIS doivent pouvoir qualifier en carences ambulancières des missions non demandées comme telles par les SAMU, mais qui apparaissent in fine comme de pures opérations de prise en charge et de transport dénuées de tout geste de secours d'urgence.
Ce droit à requalification est indispensable pour donner aux sapeurs-pompiers les garanties nécessaires pour continuer à accepter d'intervenir sans délai à la demande des SAMU, mais aussi pour prémunir les SIS de la persistance du transfert de charge opérationnelle auxquelles ils sont confrontés, ainsi que les collectivités territoriales en charge de leur financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.