Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer les mots
« sur prescription médicale »
Objet
Ces mots jettent le trouble sur une définition claire et sans ambiguïté des carences ambulancières.
La prescription médicale est superflue dans la mesure où les transports sanitaires opérés par les sapeurs-pompiers se font déjà à la demande du SAMU.
Mais elle est surtout contradictoire avec les dispositions adoptées à l’alinéa 3 par l’Assemblée nationale. En effet, la prescription médicale ôte toute latitude du SDIS et fait de lui un auxiliaire du SAMU.
Elle vient en outre écraser la distinction opérée par l’article R. 6312-11 (1° et 2°) du code de la santé publique entre l’aide médicale urgente et le transport médical sur prescription médicale
Afin d’éviter toute équivoque, il est proposé de supprimer ces mots.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.