Amendement n° 770
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« salarié »
insérer les mots :
« d’une entreprise publique ou privée ».
Exposé sommaire
Cet article laisse le flou sur l'application du dispositif au secteur public, l'amendement vient ici clarifier le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).