Amendement n° 654
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en concertation avec le service d’aide médicale urgente »
les mots :
« et requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Le simple renvoi à des conventions entre les SAMU et les SIS ne permettra pas de régler la situation où les SIS sont engagés, par la régulation médicale, sur ce qui s’avère être en fait un simple transport sanitaire.
Le présent amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale du texte, inscrivant dans la loi la possibilité d'une requalification a posteriori, afin de donner aux sapeurs-pompiers la garantie nécessaire pour intervenir sans hésitation à la demande des SAMU. Encore trop souvent les SIS sont confrontés à ce type problème, ce qui augmente considérablement leur coût de fonctionnement et par extension la charge qui pèse sur les collectivités territoriales contributrices.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).