Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 574

LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)

Non soutenu Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) Article 31 Déposé le 21/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« l’éventuelle »

le mot :

« la »

Exposé sommaire

L’objectif affiché par ce texte est de conduire à l’adoption du 112 comme numéro unique en France, conformément aux préconisations européennes. L’adoption de ce numéro favorisera à terme l’interopérabilité des plateformes d’urgences, l’efficacité du système d’appel et la lisibilité pour nos concitoyens.

Cette expérimentation doit permettre de définir les meilleures modalités pour la mise en place d’un dispositif analogue. Cet amendement vise, en conséquence, à réaffirmer cette volonté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).