Amendement n° 570
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des configurations prévues à l’alinéa précédent utilisent le 112 comme numéro d’appel unique pour les services concernés par l’expérimentation sur la zone de défense correspondante. »
Exposé sommaire
L’expérimentation permettra à terme de mettre en place une plateforme de régulation commune à plusieurs services d’urgence. Un numéro commun à toute l’Europe existe déjà, il s’agit du 112.
Cet amendement prévoit donc que le 112 devienne dès la phase d’expérimentation, et en lien avec la pratique dominante dans le reste de l’Europe, le numéro de référence en cas d’urgence
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).