Amendement n° 565
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Après le l) de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m), ainsi rédigé :
« m) Personnes ayant la qualité de sapeur-pompiers volontaire, pour un logement dans un rayon de dix kilomètres autour de son centre d’incendie et de secours de rattachement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer, parmi les publics prioritaires inscrits au sein du contingent préfectoral de réservation de logements à loyer modéré, les SPV.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).