Amendement n° 512
LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordination. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à affirmer la pleine maîtrise des SDIS sur la gestion et direction de leurs moyens en personnels et matériels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).